A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic installation électrique datant de plus de 15 ans dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

• Objectifs :

Identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

• Textes de loi :

Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Articles R 134-10 à R 134-13 du CCH

Article L 271-6 du CCH

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008

JO n°0097 du 24 avril 2008

• Risques :

• électrocution [1]

• choc électrique [2]

• feu suite à surchauffe matériel électrique [3]

En cas d’absence de diagnostic électrique lors de la vente d’un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Ce diagnostic électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel.

• Méthode :

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant :

• Adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et des conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic porte sur les domaines clés de l’installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité des caractéristiques :

• Un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• Au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• Un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• Une liaison équipotentielle
• Une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage
• les matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement
• le bon fonctionnement des disjoncteurs différentiels

• Validité :

Art.R 271-5 du CCH

Validité du diagnostic électrique : 3 ans

Les documents équivalents au présent diagnostic établis depuis moins de 3 ans sont :

* le certificat de conformité et de sécurité

* tout diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité

AlphaBati Diagnostic électrique Meuse 06.10.41.02.96