• Objectif :

Protéger l’acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois.

Par cet examen, l’expert détermine si le bien immobilier est en proie à une infection, identifie les zones touchées et éventuellement le type de parasite.

• Textes de loi :

LOI n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.- Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 - Arrêté du 10 août 2000.

• Garanties :

En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone obéissant à un arrêté préfectoral qui a pour objet la lutte contre les termites. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente, permet de bénéficier de l’exonération de garantie pour vices cachés liés à la présence de termites.

S’il n’est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

• Méthode :

Le technicien effectue un examen visuel accompagné d’un sondage non destructif, sauf partie déjà altérée de l’ensemble des éléments en bois.

L’ investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation de l’immeuble désigné vis-à-vis des agents de dégradation biologiques du bois qui peuvent être :

• des champignons entraînant la pourriture du bois (mérule, coniophora, phellinus etc…….)

• des insectes rencontrés dans le bâtiment tels que :
  • Hylotrupes Bajulus ou capricornes des maisons
  • Anobium Punctatum ou petites vrillettes
  • Xestobium Rufovillosum ou grosses vrillettes
  • Lyctus Curculionides ou charançons du bois etc.

• des termites : il existe 2 familles de termites que l’on trouvent essentiellement dans des lieux humides :

• Termites de bois sec (Kalotermes flavicolis) :

ils vivent dans les arbres et arbustes sur pied avec prédilection pour les vieux ceps de vigne.

• Termites souterrains (Réticulitermes) :

ils vivent dans la terre et se nourrissent de tout éléments cellulosiques (bois, carton, papier) que peut comporter une maison, altérant ainsi la résistance mécanique des matériaux en bois.

Leurs attaques peuvent être très importantes car leur présence ne peut être vue de l’extérieur. Les termites peuvent ainsi s’organiser dans le temps de manière à coloniser toute une maison.

• Validité :

un état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 3 mois à la date de l’acte authentique.

AlphaBati Diagnostic Immobilier Sainte Ménéhould 06.10.41.02.96