• Objectif :

Prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

• Textes de loi :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

• Risques :

Le non respect de cette obligation par le vendeur ou le bailleur (si l’état des risques naturels et technologiques n’est pas joint à l’acte de vente ou à la signature du bail), un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

• Garantie :

Les propriétaires ou bailleurs de bien immobilier situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

• Méthode :

La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte :

• le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune

• la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département

• l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer

• le ou les extraits des documents de référence permettant d’établir l’état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)

• La liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
• La liste des communes concernées et celle des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie ainsi qu’en préfecture et sous-préfecture.

• Validité :

Validité de l’état des risques naturels et technologiques : 6 mois

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