Loi Carrez
- Objectif :
La loi Carrez a pour but d’assurer l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot vendu et de garantir la contenance du bien. La superficie indiquée ne doit pas être inférieure à 5% de la superficie réelle du lot (ou fraction) vendu.
- Textes de loi :
LOI n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
- Garantie :
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l’exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
- Risques :
Si le vendeur manque à cet engagement, il s’expose à des sanctions :
- nullité de l’acte ;
- diminution du prix de vente du lot (ou fraction) vendu au prorata de l’écart de surface entre la surface de l’acte et la surface réelle si supérieur à 5%.
- Méthode :
La surface à relever est la surface privative du lot c’est-à-dire la superficie des planchers des locaux clos et couvert après déduction des surfaces impropres à l’occupation (tels que murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures, parties de locaux inférieurs à 1m80 de hauteur, lot ou fraction de lot dont la surface est inférieur à 8m2).
- Analyse de la composition du ou des lots d’après les documents confiés
- procède aux relevés sur site
- remet le certificat original
Nous effectuons cette prestation en utilisant le LASERMETRE Disto A6
AlphaBati diagnostic immobilier Verdun 06.10.41.02.96