• Textes de loi : Article R318-1 du CCH

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

• Garanties :

Le diagnostic prêt à taux zéro vise à s’assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d’un bâtiment de bonne qualité (certificat de conformité aux normes de surface et d’habitabilité).

Le diagnostic prêt à taux zéro doit être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier), mais reste à la charge du potentiel bénéficiaire d’un prêt à taux zéro (PTZ) et donc du futur acquéreur.

• Méthode :

26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :

• L’étanchéité des sols, murs et plafonds.
• L’état des parties communes.
• La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l’eau.
• Les aménagements de cuisine.
• Les dimensions du logement.
• Les systèmes d’ouverture et de ventilation.
• Le système de chauffage.
• Les installations concernant le gaz et l’électricité...

L’expert réalise, suivant les 26 points de contrôle de son référentiel, une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité, la salubrité et l’équipement de l’immeuble et du logement.

• Bénéficiaires :

Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux 0% sont des personnes physiques primo-accédantes.

• Il ne peut être consenti :
  • Ni à une société civile immobilière
  • Ni à un groupement foncier agricole
  • Ni pour l’achat de valeurs mobilières pour financer de l’immobilier
  • Ni pour l’achat de parts de coopératives

L’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.

Des exceptions sont prévues lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux 0% est :

• Titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. (Il s’agit des invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et des invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).
• Bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale (Code de la sécurité sociale : art. L. 821-1 à 821-9 et art. L. 541-1 à 3).
• Victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale du fait d’une catastrophe entrainant l’application :
  • soit de la loi du 13.7.82 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
  • soit de l’article L. 122.7 du Code des assurances pour des dommages causés par des effets dus aux tempêtes, ouragans, cyclones
  • soit du 1er alinéa de l’article L. 128.1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques. (Dans ce cas, la demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l’état de catastrophe ou la survenance du sinistre.)

• Les opérations finançables :

Le nouveau prêt à taux 0% sert à financer l’acquisition d’une résidence principale. 
Il s’agit de :

• La construction ou l’acquisition d’un logement neuf, jamais occupé.
• L’acquisition et l’aménagement, ou l’aménagement seul d’un local non destiné à l’habitation (bureaux, granges...) en logement.
En revanche, le nouveau prêt à 0% ne peut pas être accordé pour des travaux d’agrandissement seuls.
• L’acquisition d’un logement ancien (ayant déjà été occupé) avec ou sans travaux.
  • Les travaux d’amélioration pris en compte sont ceux ayant pour objet la mise aux normes de surface et d’habitabilité du logement ou prévus lors de l’acquisition.
  • Les logements anciens doivent, le cas échéant après travaux répondre à des normes de surface et d’habitabilité.
  • Pour les logements achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.
  • Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du nouveau prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation.

• L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location accession. Les dépendances des logements sont finançables dans la mesure où elles font partie d’une opération immobilière elle-même financée par le nouveau prêt à taux 0% .
• Tant que le nouveau prêt à taux 0% n’est pas intégralement remboursé, les logements acquis ne peuvent être :
  • Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels
  • Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé
  • Ni utilisés en résidence secondaire
  • Ni occupés à titre d’accessoire du contrat de travail

En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du nouveau prêt à taux 0% , le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

• Conditions de ressources :

Le nouveau prêt à taux 0% est accessible aux personnes qui disposent de revenus fiscaux de référence inférieurs à un certain plafond. Les plafonds de ressources (cf. ci-après) sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement :

• Au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (année N-2) pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d’une année N.
• Au titre de l’année précédant l’offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre d’une année N.

Il n’y a pas de distinction entre couple marié et concubins. Seul est pris en compte le nombre de personnes appelées à habiter le logement.

Le tableau ci-dessous tient compte du décret du 31 janvier 2006 qui relève les plafonds de ressources de la zone A.

Le classement des communes en zone A, B ou C a été établi par l’arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003)

La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français.

La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

La zone C correspond au reste du territoire.

AlphaBati Diagnostic Immobilier Stenay 06.10.41.02.96