État de Conformité de la Sécurité d’une Piscine :

Document attestant de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité.

• Textes de loi :

Loi : 2003-9 : la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine.

Décret : 2003-1389

Décret : 2004-499

1er janvier 2004 : qu’elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d’un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu’à un respect du confort et de la qualité d’utilisation.

1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d’un tel dispositif de mise en sécurité.

1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.

• Risques :

Lutter contre les risques de noyade

La responsabilité en incombe au propriétaire s’il s’agit d’une piscine déjà existante ou au maître d’ouvrage dans le cas d’une nouvelle piscine.

En cas de non respect des normes de sécurité, le responsable encoure une amende de 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales.

• Méthode :

Les barrières de protection doivent répondre à la réglementation relative à la sécurité des piscines en empêchant qu’un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l’aide d’un adulte.

Les couvertures doivent pouvoir éviter l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans.

L’abri piscine doit rendre inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.

L’alarme doit disposer d’un système de mise en route qu’un enfant de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter pour pouvoir être en conformité avec la réglementation sécurité piscine.

Tous ces dispositifs de sécurité pour piscine doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.

• Les piscines concernées :

Les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, d’hôtel...).

Aucune taille minimum de bassin n’ayant été définie pour qualifier une piscine, les spas enterrés sont également concernés par la loi sur la sécurité des piscines.

Lorsqu’un système de sécurité est déjà présent, une vérification de conformité est nécessaire (un document attestant d’une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine devra être délivré par le fabriquant ou par un contrôleur technique).

• Les piscines non concernées :

Les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d’intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d’un maître nageur, ne sont pas concernées par cette réglementation destinée à sécuriser les piscines.

• Validité : : Sans limite