AlphaBati vous accompagne

• pour la création et l’exploitation de votre ERP
• pour la création du dossier de sécurité correspondant au classement et à la catégorie de votre ERP,
• pour respecter la réglementation

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent

• être régulièrement vérifiées, entretenues et subir des visites techniques de conformité par des organismes de contrôle agréés

• faire respecter l’interdiction de fumer (qui s’impose en outre à tous les locaux à usage collectif, mais là pour des raisons de santé publique),
• si des travaux sont susceptible de générer un danger ou de gêner l’évacuation, tout ou partie de l’établissement doit être fermé au public ; prévision (mesures actives prises au cas où un sinistre surviendrait) :
• l’établissement doit comporter un système d’alarme d’importance appropriée au risque, complété le cas échéant par des systèmes de sécurité incendie (SSI) ; éclairage doit être électrique :
• il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés par salle pouvant accueillir plus de 50 personnes, chaque circuit permettant d’éclairer toute la salle (cela évite une extinction accidentelle de toutes les lumières) ; ils doivent être allumés en présence du public (en dehors des théâtres et cinémas) ;
• il peut être imposé un éclairage de secours (anti-panique) permettant d’éclairer la salle en cas de défaillance électrique (ampoules sur alimentation indépendante espacées au maximum d’une distance égale à la hauteur du plafond, et assurant un éclairage de 5 lumen par Mètre carré et balisant le cheminement vers les sorties de secours ; cet éclairage doit pouvoir tenir une heure ;
• le bâtiment doit disposer de sorties de secours suffisantes en nombre et en largeur, signalisées et balisées, bien réparties. Lorsque l’effectif dépasse 50 personnes les portes doivent s’ouvrir dans le sens d’évacuation ;
• les locaux techniques doivent être isolés afin d’éviter la propagation d’un incendie qui pourrait y survenir, et d’éviter que la fumée empêche l’évacuation (il faut notamment limiter au maximum les ouvertures et les gaines traversantes),
• le bâtiment peut devoir disposer de dispositifs de surveillance, de détection et de moyens de lutte contre l’incendie, extincteurs, extincteurs automatique à eau, colonnes sèches et humides, robinet d’incendie armé, dans les établissements commerciaux supérieurs à 3 000 m², une protection incendie type Extincteur automatique à eau gicleur conforme à la norme NF EN 12845 est obligatoire sur l’ensemble du site.
• il doit y avoir des moyens d’alerte téléphone fixe, tasal),
• en cas de SSI automatique, le SSI déclenche l’alarme, ferme les portes coupe-feu, déverrouille les sorties, ferme les clapets coupe-feu dans les conduits, met en marche le désenfumage dans le niveau sinistré ;
• les locaux et les dégagements peuvent devoir être désenfumés (désenfumage par tirage naturel ou mécanique)
• le bâtiment doit être accessible aux secours, ce qui impose dans certains cas de disposer de voies suffisamment larges pour un fourgon d’incendie (voie engin), ou pour les bâtiments d’une certaine hauteur assez larges pour le passage de la grande échelle voie échelle) ;
• dans les petits établissements, le personnel doit être formé aux mesures de prévention et de lutte contre l’incendie ; dans les grands établissements, un service de sécurité incendie est obligatoire. Les mesures dépendent du type d’activité et du nombre de personnes que peut recevoir l’établissement. L’exploitant du bâtiment doit tenir un registre de sécurité dans lequel sont consignées tous les documents liés à la sécurité de l’établissement : les formations des personnels, les consignes particulières, les travaux avec leur nature, l’entreprise les ayant effectués, les certificats de réaction au feu des matériaux, les rapports de vérification des installations techniques, etc. Pour les bâtiments neufs, ces mesures sont à prendre dès la conception. Le permis de construire n’est délivré qu’après avis de la commission de sécurité. L’autorisation d’ouverture des établissements de 1re à 4e catégorie n’est délivrée après la visite de l’ERP et un avis favorable de cette commission.

• Démarches nécessaires

Avis avant travaux, ouverture :

• Pour obtenir l’autorisation, il faut déposer à la Mairie un dossier de sécurité en vue d’obtenir la notification d’un avis de la commission de sécurité compétente.

• Le dossier de sécurité Le dossier de sécurité est nécessaire pour : Un changement du type d’exploitation d’un établissement existant (un magasin devient un restaurant sans changer d’aspect extérieur…) Des modifications intérieures d’un établissement (réaménagement d’un magasin par exemple).

• Comment obtenir l’autorisation ?

Vous devez déposer votre dossier en trois exemplaires accompagnés des plans nécessaires ainsi que des éléments suivants :

• Une notice de sécurité comprenant :
  • La désignation des locaux avec le détail des surfaces,
  • L’effectif global des personnes susceptibles de se trouver ensemble dans l’immeuble,
  • La nature des matériaux utilisés pour tous les aménagements,
  • La conformité de l’électricité,
  • Le type de chauffage, ainsi que celui des éclairages de secours,
  • Le nombre de dégagements et sorties,
  • Le désenfumage,
  • L’éclairage d’ambiance,
  • La nature exacte des stocks entreposés si il y a lieu.
• Une notice explicative,
• Un plan masse,
• Des plans existants,
• Des plans projet,
• Une notice d’accessibilité,
• Une lettre d’engagement du maître d’ouvrage.

Après avoir vérifié que celui-ci est complet et qu’il n’est pas soumis à une autorisation au titre de l’urbanisme ou de l’environnement, le Service Urbanisme Sécurité Environnement l’inscrit à la Sous Commission Départementale de Sécurité compétente. Il est obligatoire de déposer au Service Urbanisme Sécurité Environnement le dossier au moins 30 jours avant la Sous Commission.

• L’instruction de l’autorisation ?

Votre dossier est instruit par la Sous Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité siégeant au Service Départemental d’Incendie et de Secours tous les trois semaines. Suite à cette sous-commission, deux avis seront délivrés :

• Un avis sur la sécurité par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
• Un avis sur l’accessibilité aux personnes handicapées par la Sous Commission accessibilité

En cas d’avis défavorable ou d’incomplet, le Service Urbanisme Sécurité Environnement vous préviendra par courrier afin que vous puissiez modifier votre dossier et le déposer en mairie avant la date limite d’inscription de la Sous Commission Départementale de Sécurité suivante

Les travaux ne seront exécutés qu’après autorisation du Maire.

« Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du Maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. » Selon l’article R.123-23 du Code de la Construction et de l’habitation Visites d’ouverture Dans quels cas ?

Ouverture d’un nouvel Etablissement Recevant du Public ou ouverture d’un établissement fermé depuis plus de 10 mois. Comment obtenir l’autorisation ? Pour obtenir l’autorisation d’ouverture, il faut déposer auprès du Service Urbanisme Sécurité Environnement de la mairie une demande de visite d’ouverture au moins un mois avant la date d’ouverture effective de votre établissement.

L’instruction de la demande ?

Une visite sera programmée en liaison avec la Ville et les Services d’Incendie et de Secours. Une convocation vous parviendra en précisant tous les documents à présenter lors de la visite (Rapports techniques des bureaux de contrôle…)
A l’issue de la visite, un courrier faisant mention de l’avis de la commission de sécurité ainsi que des éventuelles prescriptions complémentaires demandées vous sera adressé.
En tout état de cause, l’ouverture effective au public n’est autorisée qu’à la notification de l’arrêté du Maire.

« […] La fermeture des établissements exploités en infraction […] peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l’Etat dans le département […]
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution ». Selon l’article R.123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation

« Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant. Une ampliation est transmise à la préfecture ». Selon l’article R.123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation Visites périodiques

L’autorisation de poursuite d’activité est reconduite à la suite des visites périodiques programmées par la Ville en liaison avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours. Si l’avis est défavorable, l’exploitant doit réaliser les travaux demandés sinon la procédure de fermeture risque de s’appliquer.

Les établissements qui ont fait l’objet d’une visite d’ouverture sont soumis aux visites périodiques.
A la visite d’ouverture de la commission de Sécurité, la visite périodique sera programmée automatiquement et vous recevrez une convocation de la Ville.

Documents à présenter lors de la visite :

Les attestations ou rapports de vérification (à jour) des installations électriques et techniques (alarmes, éclairage de sécurité, détection, désenfumage, installation de gaz, chauffage, V.M.C…), établis, selon les cas, par un organisme agréé ou par un technicien compétent Les Procès-verbaux de comportement au feu des matériaux mis en place depuis la précédente visite (revêtement de sols et de murs, faux plafonds, rideaux, stores, portes coupe-feu et pare flammes, mobilier…) Le cas échéant, documents justificatifs de la réalisation des prescriptions émises lors de la précédente visite.

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