LE REPÉRAGE AMIANTE

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert qui délivrera à l’issue de son expertise un certificat amiante

• Garanties :

Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de construction.

• Propriété de l’amiante :


L’amiante a été largement utilisé depuis la deuxième guerre mondiale dans de nombreux secteurs industriels, la construction de bâtiments et la construction navale.

• incombustibilité
• résistance aux hautes températures
• résistance aux acides et aux bases
• résistance aux micro-organismes (impossibilité pour les poumons de les évacuer en cas d’inhalation)
• résistance électrique
• résistance mécanique à la traction
• résistance à l’usure et à l’abrasion
• bon coefficient de correction acoustique


• Risques :

L’amiante est un produit mortel

Il existe 2 natures de pathologies liées à la présence d’amiante :

• la pathologie cancéreuse : cancer des bronches, cancer pulmonaire primaire ; mésothéliome pleural et péritonéal.
• la pathologie non cancéreuse : asbestose ; fibrose.

En 1977, première inscription de l’amiante à l’OMS (organisation mondiale de la santé) comme matière dangereuse. En janvier 1997, la France fait interdire la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise en vente et la mise en œuvre de produits contenant de l’amiante.


• Méthode :

3 types de repérage liés aux obligations légales :

• le repérage amiante dans le cadre de la vente
• le repérage amiante dans le cadre de la création du dossier technique amiante
• le repérage amiante dans le cadre de la démolition

A. REPÉRAGE AMIANTE DANS LE CADRE DE LA VENTE


Article L 1334-7 du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, pour tout contrat réalisant ou constatant la vente d’immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. Ce repérage doit être annexé à la promesse unilatérale de vente ou d’achat. un repérage visuel et non destructif des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante conformément à l’annexe 13-9 du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (voir tableau suivant), ainsi que tout autres produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, conformément la norme AFNOR NFX 46-020.

Un repérage visuel et non destructif des flocages, calorifugeages et faux plafonds. En cas de doute, un prélèvement peut être effectué pour déterminer la présence d’amiante ou non et une évaluation de l’état de conservation sera effectuée.

Dans le cas où il y a présence, une grille d’évaluation conforme à l’arrêté du 07 février 1996 sera établie en fonction de l’état de conservation conformément à l’arrêté du 15 janvier 1998.

3 types de résultats seront alors possibles :

• un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux ;
• une surveillance du niveau d’empoussièrement ;
• travaux obligatoires de retrait ou de confinement.

B. DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Le dossier technique amiante a pour but d’informer un certain nombre de personnes de la présence ou non d’amiante dans les locaux. Flocage amiante plafond

Ce dossier technique amiante est tenu à la disposition :

• des occupants de l’immeuble bâti concerné ;
• des chefs d’établissement ;
• des représentants du personnel ;
• des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail ;
• des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d’hygiène et sécurité ;
• des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux public.

Les propriétaires doivent communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
 Les propriétaires doivent communiquer la fiche récapitulative du dossier technique amiante prévue à l’article R. 1334-26 aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai de un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Réalisation du Dossier Technique sur la base d’un repérage équivalent à celui réalisé lors d’un repérage amiante dans la cadre de la vente

Selon l’article R 1334-26 du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE et conformément à l’arrêté du 22 août 2002 le DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE doit comporter :

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
• l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
• l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
• les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
• une fiche récapitulative (qui pourra servir dans le cas de la vente).

C.REPÉRAGE AMIANTE DANS LE CADRE DE LA DÉMOLITION

L’article R 1334-27 du code de la santé publique précise que les propriétaires d’immeubles concernés sont tenus, préalablement à la démolition, d’effectuer un repérage amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Arrêté du 2 janvier 2002 "relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition" a pour but de repérer les produits et matériaux contenant de l’amiante, afin que l’entreprise qui va effectuer sa démolition soit informée de la présence d’amiante, et puisse assurer sa protection en matière de santé, et traiter selon la réglementation en vigueur les produits et matériaux contenant de l’amiante.

D. RÉCAPITULATIFS DES OBLIGATIONS Immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

AlphaBati Diagnostic Immobilier Marne 06.10.41.02.96

Annexe_13.9 (PDF - 30.6 ko)