ACCESSIBLITE AU PLOMB

• Objectifs :

Un Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) a pour objectif la prévention et l’information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d’un bien mobilier.

• Textes de loi :

Décret n° 2006-474

Arrêtés du 25/04/2006

Article L 1334-5 du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Tout vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 est tenu d’annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d’accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.

A compter du 1er août 2008, le CREP est applicable pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

• Garanties :

A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

• Risques :

Une intoxication par le plomb dans les peintures ou les sels de plomb peut développer un cas de saturnisme. Le saturnisme aigu donne lieu à de violentes douleurs abdominales (coliques de plomb) avec constipation.

Le saturnisme chronique se manifeste surtout par des troubles nerveux (tremblement, paralysie, encéphalopathie) par de la néphrite interstitielle et peut aboutir à la cachexie dite saturnisme et à la mort.

• Méthode :

ALPHA.BATi effectue l’état des risques d’accessibilité au plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive NITON XLp 300.

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqué par le propriétaire aux occupants ainsi qu’aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et il est tenu à la disposition de l’administration.

Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet.

• Validité :

Selon conclusion :

• Si présence de plomb,
  • valable 1 an pour la vente
  • 6 ans pour la location et les parties communes
• Illimitée si absence de plomb

AlphaBati diagnostic immobilier Reims 06.10.41.02.96