Diagnostic Gaz
- Objectif :
Vérifier l’état de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles) de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier (maison, appartement) en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
- Textes de loi :
- Risques :
- Fuite de Gaz
Lors d’une vente privative, si le Diagnostic Gaz n’est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.
Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
- Méthode :
Ce diagnostic immobilier portera sur les points de contrôle suivants :
- Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
- Ventilation.
- Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
- Validité :
R 271-5 CCH
Ne doit pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente
AlphaBati Diagnostic Immobilier Aisne 06.10.41.02.96