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ERP Définition :

thibaut — 2009-06-02T16:36:04Z

Établissements Recevant du Public

La notion Établissement Recevant du Public (ERP) a été définie pour les besoins de la sécurité contre l'incendie.

Un ERP est souvent un lieu de travail.

Constituent des ERP : tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises,

soit librement,
soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel

Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, les théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, cabinets de médecins etc...

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ;

Ces mesures sont déterminées compte tenu de :

la nature de l'exploitation,
des dimensions des locaux,
du mode de construction,
du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés.

Classement des ERP :

Les ERP sont répartis en type selon la nature de leur exploitation

L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l'article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes Handicapées

L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

M : Magasins de vente, centres commerciaux

N : Restaurants et débits de boissons

O : Hôtels et pensions de famille

P : Salles de danse et salles de jeux

R : Etablissements d'enseignement, colonies de vacances

S : Bibliothèques, centres de documentation

T : Salles d'exposition

U : Etablissements sanitaires

V : Etablissements de culte

W : Administrations, banques, bureaux

X : Etablissements sportifs couverts

Y : Musées

Etablissements spéciaux :

PA : Etablissements de plein air

CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes

SG : Structures gonflables

PS : Parcs de stationnement couverts

OA : Hôtels-restaurants d'altitude

GA : Gares accessibles au public

EF : Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux

REF : Refuges de montagne

Catégories des ERP :

Les ERP sont classés, en outre, quelque soit leur type, en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.

L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après :

le nombre de places assises,
la surface réservée au public,
la déclaration contrôlée du chef d'établissement
ou d'après l'ensemble de ces indications.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité

1er groupe (Grands établissements articles : GE)

1ère catégorie : Au-dessus de 1 500 personnes

2e catégorie : De 701 à 1 500 personnes

3e catégorie : De 301 à 700 personnes

4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie

Pour chaque ERP, il existe un seuil de personnes admissibles selon son activité (type) et sa localisation dans l'immeuble (sous sol, étage ou quelque soit le Niveau)

2ème groupe (Petits établissements articles : PE)

5e catégorie : Etablissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité de chaque type d'exploitation

Eco Prêt à taux Zéro % pour la réalisation de travaux dans l'habitat existant

thibaut — 2009-03-26T10:31:17Z

Un Eco Prêt, prêt à 0 % destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements à usage de résidence principale, achevés avant le 1er janvier 1990 sera disponible prochainement.

Eco-prêt (art. 99 / CGI : art. 244 quater U)

Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l'environnement (notamment par la réduction des gaz à effet de serre), sont prises pour les constructions existantes par le biais d'incitations financières et fiscales.

En ce sens est instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).

L'octroi de cette aide financière (dite Eco Prêt) vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants.

Sont définis les conditions d'attribution, les bénéficiaires et le montant. Des décrets codifieront les principes de l'Eco Prêt, les niveaux d'exigence de performance et ses modalités financières.

L'Eco Prêt entrera en application le 1er jour du premier mois suivant la publication au journal officiel du décret d'application du dispositif (loi de finances pour 2009 : art. 9). Son application est limitée dans la durée jusqu'au 31 décembre 2013.

En savoir plus avec l'ANIL

Liens permettant d'ouvrir l'information

thibaut — 2009-03-26T10:18:57Z

ANAH : Agence Nationale de l'Habitat :

http://www.anah.fr

ANIL : Agence Nationale pour l'Information sur le Logement :

http://www.anil.org

ADEME : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

L'ADEME en régions Champagne Ardenne :

116 avenue de Paris 51038 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Tél : 03 26 69 20 96 Fax : 03 26 65 07 63

E-mail : champagne-ardenne@ademe.fr

Site Web : http://www.ademe.fr/champagne-ardenne Lien vers le plan d'accès (PDF - 48K)

*Offre de l'ADEME / Particuliers : http://www2.ademe.fr/servlet/list ?catid=12427

*Financer mon projet : http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet

La synthèse des obligations

L'illustrateur — 2008-12-23T09:18:29Z

Cliquez sur le tableau ci-dessous pour Fichier PDF

Autres Experts

thibaut — 2008-12-16T10:37:31Z

Notre partenaire en Normandie Diagnostic Immobilier Granville Manche (50)

Cabinet GUIDET

Diagnostic Immobilier - Etat descriptif de division - Contrôle pour label BBC - Infiltrométrie

Tèl : 02 33 50 29 80 - Fax : 03 33 50 21 92 - Portable : 06 62 13 55 11

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Accéssibilité des handicapés

thibaut — 2008-12-15T10:43:51Z

Objectif :

Permettre à toutes les personnes, quelque soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Textes de loi :

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le CCH ; La loi du 11 février 2005, des ERP, des IOP et des bâtiments d'habitation. Il doit permettre à toutes les personnes, quelque soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. D'ici moins de 8 ans, tous les établissements recevant du public devront être aménagés.

Garanties :

L'ensemble de ces mesures vise à garantir l'accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l'égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourra ainsi être facilitée.

Ces dispositions ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et avec les représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du bâtiment et des activités économiques.

Méthode : Principes d'accessibilité des bâtiments

Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d'accessibilité des logements seront renforcées (réserve d'un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...)

Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles

Les bâtiments d'habitation existants qui font l'objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d'accessibilité

A l'achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d'accessibilité sont respectées.

Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat.

AlphaBati Diagnostic Immobilier Tinqueux 06.10.41.02.96

Prêt à Taux Zéro % pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

L'illustrateur — 2008-12-15T10:05:50Z

Textes de loi : Article R318-1 du CCH

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Garanties :

Le diagnostic prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité (certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité).

Le diagnostic prêt à taux zéro doit être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier), mais reste à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ) et donc du futur acquéreur.

Méthode :

26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :

L'étanchéité des sols, murs et plafonds.
L'état des parties communes.
La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau.
Les aménagements de cuisine.
Les dimensions du logement.
Les systèmes d'ouverture et de ventilation.
Le système de chauffage.
Les installations concernant le gaz et l'électricité...

L'expert réalise, suivant les 26 points de contrôle de son référentiel, une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux 0% sont des personnes physiques primo-accédantes.

Il ne peut être consenti :
- Ni à une société civile immobilière
- Ni à un groupement foncier agricole
- Ni pour l'achat de valeurs mobilières pour financer de l'immobilier
- Ni pour l'achat de parts de coopératives

L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.

Des exceptions sont prévues lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux 0% est :

Titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. (Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).
Bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale (Code de la sécurité sociale : art. L. 821-1 à 821-9 et art. L. 541-1 à 3).
Victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale du fait d'une catastrophe entrainant l'application :
- soit de la loi du 13.7.82 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- soit de l'article L. 122.7 du Code des assurances pour des dommages causés par des effets dus aux tempêtes, ouragans, cyclones
- soit du 1er alinéa de l'article L. 128.1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques. (Dans ce cas, la demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre.)

Les opérations finançables :

Le nouveau prêt à taux 0% sert à financer l'acquisition d'une résidence principale.  Il s'agit de :

La construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé.
L'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureaux, granges...) en logement. En revanche, le nouveau prêt à 0% ne peut pas être accordé pour des travaux d'agrandissement seuls.
L'acquisition d'un logement ancien (ayant déjà été occupé) avec ou sans travaux.
- Les travaux d'amélioration pris en compte sont ceux ayant pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou prévus lors de l'acquisition.
- Les logements anciens doivent, le cas échéant après travaux répondre à des normes de surface et d'habitabilité.
- Pour les logements achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
- Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du nouveau prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation.

L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location accession. Les dépendances des logements sont finançables dans la mesure où elles font partie d'une opération immobilière elle-même financée par le nouveau prêt à taux 0% .
Tant que le nouveau prêt à taux 0% n'est pas intégralement remboursé, les logements acquis ne peuvent être :
- Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels
- Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé
- Ni utilisés en résidence secondaire
- Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail

En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du nouveau prêt à taux 0% , le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

Conditions de ressources :

Le nouveau prêt à taux 0% est accessible aux personnes qui disposent de revenus fiscaux de référence inférieurs à un certain plafond. Les plafonds de ressources (cf. ci-après) sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement :

Au titre de l'avant dernière année précédant l'offre de prêt (année N-2) pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N.
Au titre de l'année précédant l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N.

Il n'y a pas de distinction entre couple marié et concubins. Seul est pris en compte le nombre de personnes appelées à habiter le logement.

Le tableau ci-dessous tient compte du décret du 31 janvier 2006 qui relève les plafonds de ressources de la zone A.

Le classement des communes en zone A, B ou C a été établi par l'arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003)

La zone A comprend l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois Français.

La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

La zone C correspond au reste du territoire.

AlphaBati Diagnostic Immobilier Stenay 06.10.41.02.96

Etat de conformité de l'assainissement autonome

thibaut — 2008-11-27T11:10:55Z

Objectifs :

Vérifier l'éxistence puis le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement afin d'en optimiser leur fonctionnement.

Ce contrôle permet de réguler la fréquence de vidange de votre fosse septique ou toutes eaux mais également de savoir à quel moment nettoyer vos ouvrages ou vos matériaux épurateurs

L'objectif est de limiter les rejets abusifs d'eaux usées domestiques SANS TRAITEMENT dans le milieu naturel (cours d'eau, nappe phréatique ... ).

Textes de loi :

loi sur l'eau du 3 janvier 1992 loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Article L33 du Code de la Santé publique

Le contrôle périodique de bon fonctionnement est une obligation réglementaire depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 remplace et renforce la précédente loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Risques :

Méthode :

Ce contrôle de bon fonctionnement est visuel et porte sur 3 points :

le bon état des ouvrages, leur ventilation et leur accessibilité ;
le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse septique ou de la fosse septique toutes eaux.
Contrôle des rejets.

Nous vous apporterons conseils pour optimiser la périodicité des vidanges de votre fosse ; "La vidange ne s'effectue pas nécessairement tous les 4 ans, elle est recommandée quand la hauteur des boues atteigne les 2/3 de la fosse septique". Nous répondrons aux questions que vous vous posez sur l'assainissement.

AlphaBati diagnostic immobilier Champagne-Ardennes 06.10.41.02.96

Millièmes

L'illustrateur — 2008-11-08T20:21:59Z

État descriptif de division

En copropriété, chaque copropriétaire détient ce que l'on appelle une quote-part de la copropriété qui est exprimée en tantièmes. La détermination du nombre de tantièmes est libre (1000, 10 000, 100 000, etc) Les copropriétés sont divisées en millièmes de parts. C'est pourquoi on parle de millièmes.

Objectif :

Les Millièmes permettent d'établir la répartition des charges de chacun dans une copropriété.

Textes de loi :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  version consolidée au 22 décembre 2007. La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU  Article L111-6-2 du CCH. Le règlement de copropriété doit impérativement contenir une description énumérant et définissant chaque partie privative et chaque partie commune. Il devra également fixer leurs conditions d'utilisation

Garanties :

Pour une mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans ; il faut aussi faire réaliser un diagnostic technique sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité : Diagnostic technique SRU-

AlphaBati Diagnostic Immobilier Laon 06.10.41.02.96

Diagnostic Etablissement Recevant du Public

L'illustrateur — 2008-11-08T19:54:21Z

AlphaBati vous accompagne

pour la création et l'exploitation de votre ERP
pour la création du dossier de sécurité correspondant au classement et à la catégorie de votre ERP,
pour respecter la réglementation

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent

être régulièrement vérifiées, entretenues et subir des visites techniques de conformité par des organismes de contrôle agréés

faire respecter l'interdiction de fumer (qui s'impose en outre à tous les locaux à usage collectif, mais là pour des raisons de santé publique),
si des travaux sont susceptible de générer un danger ou de gêner l'évacuation, tout ou partie de l'établissement doit être fermé au public ; prévision (mesures actives prises au cas où un sinistre surviendrait) :
l'établissement doit comporter un système d'alarme d'importance appropriée au risque, complété le cas échéant par des systèmes de sécurité incendie (SSI) ; éclairage doit être électrique :
il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés par salle pouvant accueillir plus de 50 personnes, chaque circuit permettant d'éclairer toute la salle (cela évite une extinction accidentelle de toutes les lumières) ; ils doivent être allumés en présence du public (en dehors des théâtres et cinémas) ;
il peut être imposé un éclairage de secours (anti-panique) permettant d'éclairer la salle en cas de défaillance électrique (ampoules sur alimentation indépendante espacées au maximum d'une distance égale à la hauteur du plafond, et assurant un éclairage de 5 lumen par Mètre carré et balisant le cheminement vers les sorties de secours ; cet éclairage doit pouvoir tenir une heure ;
le bâtiment doit disposer de sorties de secours suffisantes en nombre et en largeur, signalisées et balisées, bien réparties. Lorsque l'effectif dépasse 50 personnes les portes doivent s'ouvrir dans le sens d'évacuation ;
les locaux techniques doivent être isolés afin d'éviter la propagation d'un incendie qui pourrait y survenir, et d'éviter que la fumée empêche l'évacuation (il faut notamment limiter au maximum les ouvertures et les gaines traversantes),
le bâtiment peut devoir disposer de dispositifs de surveillance, de détection et de moyens de lutte contre l'incendie, extincteurs, extincteurs automatique à eau, colonnes sèches et humides, robinet d'incendie armé, dans les établissements commerciaux supérieurs à 3 000 m², une protection incendie type Extincteur automatique à eau gicleur conforme à la norme NF EN 12845 est obligatoire sur l'ensemble du site.
il doit y avoir des moyens d'alerte téléphone fixe, tasal),
en cas de SSI automatique, le SSI déclenche l'alarme, ferme les portes coupe-feu, déverrouille les sorties, ferme les clapets coupe-feu dans les conduits, met en marche le désenfumage dans le niveau sinistré ;
les locaux et les dégagements peuvent devoir être désenfumés (désenfumage par tirage naturel ou mécanique)
le bâtiment doit être accessible aux secours, ce qui impose dans certains cas de disposer de voies suffisamment larges pour un fourgon d'incendie (voie engin), ou pour les bâtiments d'une certaine hauteur assez larges pour le passage de la grande échelle voie échelle) ;
dans les petits établissements, le personnel doit être formé aux mesures de prévention et de lutte contre l'incendie ; dans les grands établissements, un service de sécurité incendie est obligatoire. Les mesures dépendent du type d'activité et du nombre de personnes que peut recevoir l'établissement. L'exploitant du bâtiment doit tenir un registre de sécurité dans lequel sont consignées tous les documents liés à la sécurité de l'établissement : les formations des personnels, les consignes particulières, les travaux avec leur nature, l'entreprise les ayant effectués, les certificats de réaction au feu des matériaux, les rapports de vérification des installations techniques, etc. Pour les bâtiments neufs, ces mesures sont à prendre dès la conception. Le permis de construire n'est délivré qu'après avis de la commission de sécurité. L'autorisation d'ouverture des établissements de 1re à 4e catégorie n'est délivrée après la visite de l'ERP et un avis favorable de cette commission.

Démarches nécessaires

Avis avant travaux, ouverture :

Pour obtenir l'autorisation, il faut déposer à la Mairie un dossier de sécurité en vue d'obtenir la notification d'un avis de la commission de sécurité compétente.

Le dossier de sécurité Le dossier de sécurité est nécessaire pour : Un changement du type d'exploitation d'un établissement existant (un magasin devient un restaurant sans changer d'aspect extérieur…) Des modifications intérieures d'un établissement (réaménagement d'un magasin par exemple).

Comment obtenir l'autorisation ?

Vous devez déposer votre dossier en trois exemplaires accompagnés des plans nécessaires ainsi que des éléments suivants :

Une notice de sécurité comprenant :
- La désignation des locaux avec le détail des surfaces,
- L'effectif global des personnes susceptibles de se trouver ensemble dans l'immeuble,
- La nature des matériaux utilisés pour tous les aménagements,
- La conformité de l'électricité,
- Le type de chauffage, ainsi que celui des éclairages de secours,
- Le nombre de dégagements et sorties,
- Le désenfumage,
- L'éclairage d'ambiance,
- La nature exacte des stocks entreposés si il y a lieu.
Une notice explicative,
Un plan masse,
Des plans existants,
Des plans projet,
Une notice d'accessibilité,
Une lettre d'engagement du maître d'ouvrage.

Après avoir vérifié que celui-ci est complet et qu'il n'est pas soumis à une autorisation au titre de l'urbanisme ou de l'environnement, le Service Urbanisme Sécurité Environnement l'inscrit à la Sous Commission Départementale de Sécurité compétente. Il est obligatoire de déposer au Service Urbanisme Sécurité Environnement le dossier au moins 30 jours avant la Sous Commission.

L'instruction de l'autorisation ?

Votre dossier est instruit par la Sous Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité siégeant au Service Départemental d'Incendie et de Secours tous les trois semaines. Suite à cette sous-commission, deux avis seront délivrés :

Un avis sur la sécurité par le Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Un avis sur l'accessibilité aux personnes handicapées par la Sous Commission accessibilité

En cas d'avis défavorable ou d'incomplet, le Service Urbanisme Sécurité Environnement vous préviendra par courrier afin que vous puissiez modifier votre dossier et le déposer en mairie avant la date limite d'inscription de la Sous Commission Départementale de Sécurité suivante

Les travaux ne seront exécutés qu'après autorisation du Maire.

« Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du Maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. » Selon l'article R.123-23 du Code de la Construction et de l'habitation Visites d'ouverture Dans quels cas ?

Ouverture d'un nouvel Etablissement Recevant du Public ou ouverture d'un établissement fermé depuis plus de 10 mois. Comment obtenir l'autorisation ? Pour obtenir l'autorisation d'ouverture, il faut déposer auprès du Service Urbanisme Sécurité Environnement de la mairie une demande de visite d'ouverture au moins un mois avant la date d'ouverture effective de votre établissement.

L'instruction de la demande ?

Une visite sera programmée en liaison avec la Ville et les Services d'Incendie et de Secours. Une convocation vous parviendra en précisant tous les documents à présenter lors de la visite (Rapports techniques des bureaux de contrôle…) A l'issue de la visite, un courrier faisant mention de l'avis de la commission de sécurité ainsi que des éventuelles prescriptions complémentaires demandées vous sera adressé. En tout état de cause, l'ouverture effective au public n'est autorisée qu'à la notification de l'arrêté du Maire.

« […] La fermeture des établissements exploités en infraction […] peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département […] La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution ». Selon l'article R.123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation

« Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant. Une ampliation est transmise à la préfecture ». Selon l'article R.123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation Visites périodiques

L'autorisation de poursuite d'activité est reconduite à la suite des visites périodiques programmées par la Ville en liaison avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours. Si l'avis est défavorable, l'exploitant doit réaliser les travaux demandés sinon la procédure de fermeture risque de s'appliquer.

Les établissements qui ont fait l'objet d'une visite d'ouverture sont soumis aux visites périodiques. A la visite d'ouverture de la commission de Sécurité, la visite périodique sera programmée automatiquement et vous recevrez une convocation de la Ville.

Documents à présenter lors de la visite :

Les attestations ou rapports de vérification (à jour) des installations électriques et techniques (alarmes, éclairage de sécurité, détection, désenfumage, installation de gaz, chauffage, V.M.C…), établis, selon les cas, par un organisme agréé ou par un technicien compétent Les Procès-verbaux de comportement au feu des matériaux mis en place depuis la précédente visite (revêtement de sols et de murs, faux plafonds, rideaux, stores, portes coupe-feu et pare flammes, mobilier…) Le cas échéant, documents justificatifs de la réalisation des prescriptions émises lors de la précédente visite.

AlphaBati Expertise Immobilière Reims 06.10.41.02.96